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SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT

Souscrire une assurance automobile est obligatoire conformément à la loi, ce qui contraint la personne sur qui pèse le risque à être protégée par une assurance.

Cependant, l’assureur n’est pas dans l’obligation de vous assurer, il applique alors sa liberté contractuelle.

Le défaut d’assurance est puni par la loi, en effet l’absence d’assurance est passible de suspension de permis de conduire ainsi que d’amendes.

Le contrat d’assurance automobile est conclu pour une durée d’un an, il est renouvelé par tacite reconduction c'est-à-dire que vous n’avez pas à vous soucier des formalités pour reconduire votre contrat.

A la date d’échéance, vous pouvez résilier votre contrat si vous le souhaitez en respectant un délai de 2 mois de préavis.

 
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LE BONUS ET LE MALUS

Le bonus – malus est un système de coefficient qui permet une réduction ou une majoration de votre cotisation d’assurance.

Créé en 1970 le bonus - malus a été établi afin de favoriser la bonne conduite au volant et inciter les automobilistes à avoir une conduite responsable.

Ainsi moins vous provoquez d’accident de la route plus votre coefficient bonus augmente pouvant atteindre 50 % par contre en cas d’accident à vos torts, on vous applique un malus et votre cotisation sera proportionnellement augmentée.

Ce système s’applique à toutes les voitures.

 

 

 
 

 

Une lettre doit être adressée à votre assureur sans motivation de votre décision.

Vous avez la possibilité de rompre votre contrat par lequel vous êtes lié à votre société d’assurance de façon anticipée dans certaines situations:

- Les cotisations ont augmenté de manière significative. Dès réception de l’avis de votre assureur, vous pouvez adresser dans les 15 jours qui suivent une lettre recommandée.

- Vous avez vendu votre véhicule, vous devez prévenir votre société d’assurance qui résiliera votre contrat dès le lendemain de la vente. Même procédure en cas de donation de votre véhicule ou s’il est prévu à la destruction.

- En cas de changement de domicile, le tarif de votre cotisation peut être revu à la hausse. Aussi, si le montant ne vous convenait pas, il suffit d’envoyer une lettre de résiliation dans les trois mois qui suivent votre déménagement.

Vous avez la possibilité de rompre votre contrat par lequel vous êtes lié à votre société d’assurance de façon anticipée dans certaines situations:

- Les cotisations ont augmenté de manière significative. Dès réception de l’avis de votre assureur, vous pouvez adresser dans les 15 jours qui suivent une lettre recommandée.

- Vous avez vendu votre véhicule, vous devez prévenir votre société d’assurance qui résiliera votre contrat dès le lendemain de la vente. Même procédure en cas de donation de votre véhicule ou s’il est prévu à la destruction.

- En cas de changement de domicile, le tarif de votre cotisation peut être revu à la hausse. Aussi, si le montant ne vous convenait pas, il suffit d’envoyer une lettre de résiliation dans les trois mois qui suivent votre déménagement.

 

LES GARANTIES

Même si le montant de la prime reste l’élément déterminant du choix de votre assurance automobile, il faut quand même prendre en considération les garanties pour lesquelles vous allez opter.

Plus vous choisissez des garanties étendues plus le montant des cotisations sera élevé. Une assurance garantissant la responsabilité contre les tiers sera forcément moins élevée qu’une garantie comprenant les tiers, l’incendie et le vol.

De même pour les franchises, plus elles sont élevées plus la prime sera faible.

 

En fait, en cas de dommage vous serez moins remboursé.

Il faut comparer les propositions faites par les différentes compagnies d’assurance. Il ne fait pas hésiter à solliciter plusieurs devis pour un même véhicule.

Voici quelques garanties les plus souvent proposées:

- la responsabilité civile est une garantie obligatoire qui couvre le propriétaire du véhicule ainsi que les passagers. L’assurance responsabilité civile garantie donc tous les dommages causés aux personnes sauf si ceux-ci sont causés de façon intentionnelle. Dans ce dernier cas il n’y a pas d’indemnisation.

- La garantie des dommages corporels du conducteur prend en charge les frais de santé ainsi qu’une compensation financière liée à un arrêt de travail ou une incapacité.

- La garantie vol ou incendie offre une indemnité compensatrice de la valeur du véhicule ou un montant qui a été indiqué précisément sur le contrat d’assurance.

 

DECLARATION D'UN SINISTRE

Si vous avez eu un accident de la circulation automobile et que votre voiture est endommagée vous devez remplir un constat amiable, cet acte permet de déclarer à votre assureur les faits ainsi que les sinistres causés ou subits.

Le constat doit être soigneusement rempli par les deux conducteurs, il fournit tous les renseignements relatifs à l’accident et contient toutes les informations utiles à la société d’assurance, comme:

- la date, l'heure et le lieu du sinistre

- les circonstances de l’accident

- descriptions complètes des dommages causés ou subits.

- noms et adresses des conducteurs- numéros des contrats et compagnies d’assurance

Le constat doit être rédigé par chaque conducteur, ce qui permet aux deux parties de rajouter des informations complémentaires.

Puis la déclaration devra être envoyée par chaque conducteur à son assureur dans un délai de 5 jours.

Chaque assurance examinera le constat amiable afin de déterminer de façon précise la responsabilité de chacun ainsi que la couverture ou pas des dommages causés.

Lorsque les dommages causés au véhicule sont bien garantis par l’assurance, une expertise de votre voiture est établie par l’assureur.

Le rôle de l’expert est de constater les dégâts et de les évaluer. Il établit un rapport qu’il adresse à la compagnie d’assurance et au propriétaire du véhicule.

Aussi, il va chiffrer les réparations ainsi que les méthodes de réparations.

Si le coût des réparations était supérieur à la valeur du véhicule alors l’assureur peut vous proposer de vous indemniser directement.

Si vous n’étiez pas d’accord sur les conclusions de l’expertise vous pouvez à vos frais demander une contre-expertise.

A noter que l’expert est indépendant, c’est un technicien de l’automobile qui est missionné par les compagnies d’assurance ou particuliers ou l’administration.

C’est une fonction qui est réglementée.

 

 

 

En résumé :

- Un conducteur responsable d’un accident se voit attribué un malus : le tarif d’assurance est donc majoré

- Un conducteur qui ne provoque aucun accident va bénéficier d’un bonus et sa prime d’assurance se voit réduite.

Les compagnies d’assurance prennent pour période de référence les 12 mois qui précèdent la signature du contrat pour établir le calcul de bonus ou malus.

En l'absence de déclaration d’un sinistre responsable, le bonus sera augmenté de 5 % et la cotisation d’assurance sera réduite d’autant.

Par contre, en cas de déclaration d’un sinistre dont vous avez l’entière responsabilité, le montant de votre assurance sera alors majoré de 20 à 25 %.

Le malus maximum applicable peut atteindre 250 %. Si la responsabilité du sinistre est partagée alors le malus sera de 10 %.

Si le sinistre concerne un bris de glace ou l’incendie d’un véhicule ou encore un vandalisme, il n’y a pas d’incidence sur le malus.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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